La défense collective des droits vendue pour 20 000$!

300 organisations signataires!

Lettre à l’attention de :

Mme France-Élaine Duranceau, présidente du Conseil du Trésor
Mme Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire
Mme Christine Fréchette, députée de Sanguinet et candidate à la direction de la CAQ
M. Bernard Drainville, député de Lévis et candidat à la direction de la CAQ

Objet : Projet de loi 7 et fusion du FAACA et du FQIS

Madame la ministre Duranceau,

Le 25 février, vous avez décidé de fusionner deux fonds. Vous présentez ça comme un détail comptable banal. C’est faux. C’est un geste politique qui affaiblit l’une des bases de notre démocratie citoyenne – la défense collective des droits – et qui met directement en danger l’autonomie de l’ensemble du mouvement de l’action communautaire autonome.

Le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome existe depuis 1996. C’est la première forme de reconnaissance du mouvement communautaire autonome. Il a été créé pour une raison simple : financer la défense collective des droits par une instance indépendante des ministères. Pourquoi cette indépendance? Parce que les groupes qui défendent les droits et qui dénoncent les politiques et les décisions de l’État doivent parfois entretenir des relations conflictuelles avec les ministères.

Le Fonds québécois pour les initiatives sociales, lui, relève d’une autre loi, d’une autre logique, d’une autre mission. Ce n’est pas un outil de protection de l’autonomie politique du communautaire. Mélanger ces fonds, c’est mélanger des objectifs incompatibles. Vous le savez. On vous l’a dit. Près d’une centaine d’organismes vous l’ont dit. Les oppositions vous l’ont dit. Et vous le faites quand même.

Vous prétendez agir pour « économiser ». Puis vous admettez que l’économie est d’environ 0,3 de poste par année, soit l’équivalent d’environ 20 000 $ à 30 000$ par année. Pour 20 000 $, vous êtes prêtes à tourner froidement le dos à 30 ans de relations avec le mouvement communautaire. C’est le prix que vous mettez sur la démocratie et sur la capacité des citoyennes et citoyens du Québec de se défendre, via des organismes qu’ils ont eux-mêmes créés.

Nous avons écouté vos arguments. Le nerf de la guerre n’est pas seulement l’argent. Ou de savoir si un organisme perdra son financement cette année. C’est aussi la protection de notre autonomie et des contre-pouvoirs qui sont déjà malmenés par plusieurs autres lois ou projets de loi de votre gouvernement. Quelle est la réelle motivation? Nous craignons que ce soit le contrôle. Rendre le financement plus facile à encadrer, plus facile à orienter, et plus facile à couper quand les groupes dérangent.

Madame la ministre Rouleau,

Votre silence parle de lui-même. Vous avez vu l’opposition du milieu. Vous avez vu les mémoires. Vous avez vu les appuis. Et vous avez choisi de les ignorer, de faire passer votre vision des choses par la force, sans prendre la peine de rencontrer les principaux concernés, sans compromis et en complet décalage avec la réalité et les besoins exprimés par le milieu.

En refusant de rencontrer les instances dûment mandatées, vous rompez le dialogue et vous perdez l’objectivité et la transparence minimale qu’exigent votre fonction et vos décisions. Vous balayez un pan complet de notre histoire du revers de la main – des acquis obtenus par une décennie de luttes – et agissez en prétendant savoir mieux que nous ce qui est bon pour nous.

Aux candidat·e·s à la chefferie de la CAQ, Madame Fréchette et Monsieur Drainville.

Nous vous demandons d’intervenir. La personne qui deviendra premier ou première ministre ne peut pas commencer son mandat en saccageant un pilier de la démocratie québécoise, un modèle unique au monde qui fait l’envie des milieux associatifs de plusieurs pays.

Le Regroupement des organismes en défense collective des droits et les groupes signataires solidaires sont en colère de voir le fruit de leur travail, de leur histoire et de leur mobilisation réduite à une manœuvre comptable pour sauver 20 000$ et exigent que vous reculiez avant de commettre l’irréparable.

 

Sylvain Lafrenière, Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) et

Caroline Toupin, Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA)

 

C.c.:

Frédéric Beauchemin, député de Marguerite-Bourgeoys

Enrico Ciccone, député de Marquette

Andrès Fontecilla, député de Laurier-Dorion

Ruba Ghazal, députée de Mercier

Étienne Grandmont, député de Taschereau

Marie-Karlynn Laflamme, députée de Chicoutimi

Paul St-Pierre Plamondon, député de Camille-Laurin

 

La liste des signataires (300 organisations)

A.B.C. des Manoirs

Accès conditions vie Lac-Saint-Jean-Est

ACEF de l’Est

ACEF de Québec

ACEF des Bois-Francs

ACEF du Nord de Montréal

ACEF Lanaudière

ACEF Rive-Sud

ACEF-ABE

Action Autonomie

Action Chômage de Québec

Action Chômage Kamouraska

Action Chômage Pierre-De Saurel

Action DIGNITÉ Lanaudière

Action Environnement Basses-Laurentides

Action Femmes et handicap

Action Logement Lanaudière

Action-Chômage Côte-Nord

Action-Gardien CDC de Pointe-Saint-Charles

Action-Logement Lanaudière

Action-Quartiers

ADDS Huntingdon

ADDS Kamouraska

Adojeune Inc.

AEBL

AGIR Outaouais

Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale

Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées

AQDR Chicoutimi

AQDR Granby

AQDR Lévis-Rive-Sud

AQDR OUTAOUAIS

AQDR section Shawinigan

AQEIPS

AQLPA

Association des locataires Centre-du-Québec

Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec

Association des haltes-garderies communautaires du Québec

Association des locataires de l’Abitibi-Témiscamingue

Association des locataires de Villeray

Association des personnes aphasiques Granby-Région

Association des personnes handicapées de Brandon

Association des personnes handicapées Matawinie

Association des personnes handicapées visuelles de Lanaudière

Association des travailleurs et des travailleuses accidentés du Matawin

Association des travailleurs travailleuses accidenté de Joli-Mont

Association PANDA Lanaudière

Association pour la défense des droits sociaux de Huntingdon

Association pour la Défense des Droits Sociaux de la Matapédia

Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Haute-Côte-Nord

Association pour les Droits de Travailleur-ses de Maison et de Ferme (DTMF)

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées – AQDR Brandon

Association Québécoise de Lutte contre la Pollution Atmosphérique

Association québécoise des personnes de petite taille

Association sclérose en plaques de Lanaudière

ATTAJ

Au bas de l’échelle

Auberge communautaire du Sud-Ouest

Aux Trouvailles de Mandeville

Avec des Elles

Belvédère Jeunesse Outaouais

Bête féroce

BRAS Outaouais

Bureau d’animation et information logement du Québec Métro (BAIL)

Cancer-Aide Lanaudière

Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles

Carrefour de participation, ressourcement et formation

CDC Centre-Sud

CDC de L’Érable

CDC Memphrémagog

Centre Au Coeur des Femmes

Centre d’action bénévole Brandon

Centre d’action bénévole D’Autray

Centre d’action Bénévole DDR

Centre d’action bénévole Émilie-Gamelin

Centre d’intervention et de prévention en toxicomanie de l’Outaouais (CIPTO)

Centre de F.A.M. des Moulins

Centre de formation populaire

Centre de jour Jardin D’Étoiles

Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté (Centr’ERE)

Centre de recherche et d’information en consommation (CRIC)

Centre des femmes de Longueuil

Centre Jacques-Cartier

Centre Kogaluk

Centre Le Diapason

Chômage Action Abitibi-Témiscamingue et Nord-du-Québec

Cible Famille Brandon

CLÉ Montréal – Centre de lecture et d’écriture

Clinique interdisciplinaire en droit social de l’Outaouais

Co-Savoir

Coalition Alerte à l’Enfouissement Rivière-du-Nord – CAER

Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)

Coalition des Tables Régionales d’Organismes Communautaires (CTROC)

Coalition Éducation – Environnement – Écocitoyenneté

Coalition Féministe contre la Violence envers les Femmes (CFVF)

Coalition Fjord

Coalition Interjeunes

Coalition solidarité santé

Collectif Condition Féminine Baie-James

Collectif d’analyse politique/Nouveaux Cahiers du socialisme

Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM)

Collectif pour le libre choix

Collectif pour un Québec sans pauvreté

Collectif Régional de lutte à l’Itinérance en Outaouais

Comité Chômage de l’Est de Montréal

Comité Chômage du Haut-Richelieu et du Suroît

Comité d’action des citoyennes et des citoyens de Verdun

Comité d’éducation aux adultes de la Petite-Bourgogne et de Saint-Henri (CÉDA)

Comité de Base pour l’action et l’Information sur le Logement social (Comité BAILS D’Hochelaga-Maisonneuve)

Comité de vie de Quartier du Vieux-Gatineau

Comité des citoyen·nes du quartier Saint-Sauveur

Comité des personnes assistées sociales de Pointe-Saint-Charles (CPAS)

Comité des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles

Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTTAE)

Comité logement Ahuntsic-Cartierville

Comité logement Bas-Saint-Laurent

Comité Logement Beauharnois

Comité logement d’aide de Québec Ouest

Comité logement de la Petite Patrie

Comité logement de Montréal-Nord

Comité logement Petite Patrie

Comité logement Plateau Mont-Royal

Comité logement Rosemont

Comité logement Ville-Marie

Comité populaire Saint-Jean-Baptiste

Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)

Communautaire à Boutte

Comptoir alimentaire l’Essentiel de Lavaltrie

Conseil central des syndicats nationaux de l’Outaouais-CSN

Conseil central du Montréal métropolitain-CSN

Conseil impact social / Social Impact Consulting

Conseil national des chômeurs et chômeuses

Coop Sardines

Corporation de développement communautaire Plateau-Mont-Royal

Corporation les Enfants de ma Rue

CRÉDIL

CSML

Cuisines collectives de Cabano

Droits Devant

Droits et recours Laurentides

Droits-Accès de l’Outaouais

Eau Secours

Entraide communautaire Sainte-Mélanie

Entraide Logement Hochelaga-Maisonneuve

Espace Finances (ACEF Lévis)

Ex aequo

FADOQ-GÎM

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposés du Québec

Fédération des communautés culturelles de l’Estrie

Fédération des locataires de HLM du Québec

Fédération du Québec pour le planning des naissances

Fédération pour Personnes Handicapées du KRTB

Fédération québécoise de l’autisme

Fleurs d’attache

FRAPRU

FREDA

FROHME

Front commun des personnes assistées sociales du Québec

GAPHRY – Groupement des Personnes Handicapées du Richelieu-Yamaska

Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec

Groupe Entre-Femmes de l’Outaouais

Groupe La Licorne MRC-TDB

Groupe populaire d’Entrelacs

Groupe populaire Déclic

Groupe-Ressource du Plateau Mont-Royal

Groupement des associations de personnes handicapées de la Rive-Sud de Montréal (GAPHRSM)

Guité

Han-Droits

Illusion Emploi de l’Estrie

Infologis Mauricie

Lakay

L.A.S.T.U.S.E. du Saguenay

L’Amicale des personnes handicapées physiques de l’Outaouais

L’Association de la fibromyalgie et de douleurs chroniques de Lanaudière

L’Association pour les droits des travailleur-ses de maison et de ferme

L’Echo des femmes de la Petite Patrie

La Joujouthèque Farfouille

La maison du peuple de Laval

La Maison l’Intersection

La Marie Debout Centre de femmes Hochelaga-Maisonneuve

La P’tite Maison de Saint-Pierre

La Soupière de l’Amitié de Gatineau Inc.

Lachenaie Action Jeunesse

Le CRIO

Le Petit répit

Le Relais de Mascouche

Le réseau des proches aidants les Moulins

Le Réseau Prévention des dépendances-Réinsertion Sociale-Prévention de la recherche

Le Vaisseau D’Or (des Moulins)

Les AmiEs de la Terre de Québec

Les Serres de Clara

Les enfants de l’espoir de Hull

Les Horizons Ouverts

Les Maisons d’à côté Lanaudière

Ligue des droits et libertés

Logemen’occupe

LogisAction Notre-Dame-de-Grâce

Maison CALM

Maison d’accueil La Traverse

Maison des aînés de Lavaltrie

Maison des Jeunes de L’Épiphanie

Maison des jeunes de Repentigny

Maison des Jeunes du Nord

Maison des jeunes L’Assomption

Maison des Jeunes Les Mayais

Maison des jeunes Laurentides St-Lin

Maison des Jeunes Sens Unique Secteur Brandon

MÉPACQ

Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-QC)

Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean

Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières

Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi

Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière

Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Mouvement Jeunes et santé mentale

Mouvement Personne D’Abord de Saint-Eustache

Mouvement Personne d’Abord du Québec Métropolitain

Mouvement personne d’Abord Sainte-Thérèse

Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement

Observatoire de l’action communautaire autonome

ODDS du Richelieu

Organisation d’éducation et d’information logement de Côte-des-Neiges

Organisation Populaire des Droits Sociaux

Orignal tatoué, café de rue

P.O.P.I.R. Comité Logement

Parole d’excluEs

Piétons Québec

Place Jeunesse Berthier

Plaidoyer Victimes

Projet Genèse / Project Genesis

Produire la santé ensemble

Promotion handicap Estrie

Propulsion Lanaudière

RDAS Mont-Laurier

RÉCIF 02

Regroup’elles

Regroupement d’organismes en déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme de la Mauricie (RODITSA)

Regroupement de femmes de l’Abitibi-Témiscamingue

Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata (RASST)

Regroupement des Auberges du coeur du Québec – RACQ

Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain

Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)

Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec

Regroupement des groupes de femmes de la Capitale-Nationale

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Regroupement des Organismes Communautaires Autonomes Jeunesse du Québec (ROCAJQ)

Regroupement des organismes communautaires de l’Estrie

Regroupement des organismes de personnes handicapées du Bas-du-Fleuve Inc,

Regroupement des organismes ESPACE du Québec

Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ)

Regroupement des usagers de transport adapté de Lanaudière

Regroupement des usagers du transport adapté de Châteauguay RUTAC

Regroupement des usagers du transport adapté et accessible de l’île de Montréal

Regroupement pour la concertation des personnes handicapées des Laurentides (RCPHL)

REPAC 03-12

Réseau Accorderie

Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux

Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)

Réseau de développement social Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

Réseau des femmes des Laurentides

Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches

Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec

Réseau Outaouais ISP

Réseau québécois des groupes écologistes

Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec

ROÉPAM

ROSE du Nord

Service Budgétaire de Saint-Félicien

Service budgétaire et communautaire de Chicoutimi

Solidarité populaire Estrie

Solidarité Saint-Henri

SQEES

Syndicat des Métallos

Table de concertation des associations de personnes handicapées de la Côte-Nord

Table d’action contre l’appauvrissement de l’Estrie

Table de concertation des groupes de femmes Bas-Saint-Laurent

Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie (TCGFM)

Table de concertation des groupes de femmes de Lanaudière

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)

Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec (TCMFCQ)

Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM)

Table de concertation en sécurité alimentaire Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

Table de concertation régionale des associations de personnes handicapées de Lanaudière

Table des groupes de femmes de Montréal

Table des groupes populaires Côte-Nord

Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Table nationale des Corporations de développement communautaire

Table régionale des organismes communautaires autonomes de Lanaudière

Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal

Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais (TROVEPO)

Table sur la faim et le développement social du Montréal métropolitain

TROC-CDC Côte-Nord

Union des consommateurs

Vaisseau D’Or (des Moulins)

Vigilance OGM

Welfare Rights Committee of Southwest Montreal