Projet de loi 7: Une nouvelle attaque à l’autonomie des organismes et à la démocratie!
Communiqué de presse
7 novembre 20205
Projet de loi 7: Une nouvelle attaque à l’autonomie des organismes et à la démocratie!
Le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) tient à manifester sa vive opposition face au projet de loi 7 (Loi visant à réduire la bureaucratie et à accroître l’efficacité de l’État) déposé par la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État, Mme France-Élaine Duranceau. En plus de rejoindre plusieurs des commentaires exprimés par d’autres acteurs sociaux, le RODCD tient particulièrement à dénoncer le projet d’intégration du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) au Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS), qui sont tous deux sous la responsabilité du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS), lui-même sous l’égide du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Cette mesure, si elle est mise en place, pourra ouvrir la voie à une attaque sans précédent contre les quelques 350 groupes communautaires reconnus actuellement comme organismes de défense collective des droits (DCD). Rappelons que le FAACA a été créé lors de l’adoption de la Politique de reconnaissance de l’action communautaire (PRAC) en 2001 pour être «le véhicule de financement pour l’ensemble des organismes en DCD». Le gouvernement ajoutait que «non seulement cette orientation vient-elle marquer la reconnaissance gouvernementale pour la DCD, mais elle permet aussi aux organismes visés d’être soutenus financièrement par une instance totalement indépendante des ministères ou organismes gouvernementaux avec lesquels ces organismes sont parfois susceptibles d’entretenir des relations conflictuelles.» Finalement, le gouvernement annonçait son intention de maintenir le financement au palier national «afin de bénéficier d’une marge de manœuvre leur permettant de maintenir une vision globale de leur priorité d’action».
Depuis près de 25 ans, le FAACA est le véhicule par lequel les organismes en DCD recoivent un financement à la mission, mode le plus à même de protéger leur autonomie et qui est réservé aux organismes d’action communautaire autonome. Dans ce contexte, l’absence du mot autonome dans le nom du nouveau Fonds n’a rien de rassurant.
Quand au FQIS, c’est un fonds d’une toute autre nature. Il finance essentiellement des projets et est associé au Plan de lutte contre la pauvreté du gouvernement du Québec. Il est géré régionalement, soit par des municipalités, des tables régionales d’élu-e-s ou des tables d’organismes communautaires. Depuis plusieurs années, la tendance valorisée est à la priorisation des projets pensés, portés et développés par les organismes communautaires autonomes qui se voient fortement incités à travailler en partenariat avec les institutions gouvernementales ou même le secteur privé. Ce partenariat est parfois conditionnel à l’obtention de financement.
Comme on le voit, les deux fonds poursuivent des objectifs différents. Au mieux, le financement des organismes en DCD sera dilué dans un ensemble plus vaste dans lequel les subventions par projet seront prépondérantes! Au pire, cela pourrait signifier une réorientation qui fragiliserait encore plus nos organismes qui subissent déjà un sous-financement chronique.
Il faut aussi replacer le projet de loi 7 dans un contexte plus général dans lequel les attaques du gouvernement envers les droits fondamentaux et les contre-pouvoirs de la société civile se multiplient. Ces attaques avaient déjà débuté dans la dernière année, avec par exemple le projet de loi 98 sur la modification de la loi électorale, mais elles ont pris un tournant accéléré ces dernières semaines. Pensons, entre autres, au projet de loi 1 sur la constitution et qui vise à limiter la portée de la Charte des droits et libertés et le droit de contestation par les organisations de la société civile, et au projet de loi 3, qui veut limiter la capacité d’action des syndicats.
«Il est plutôt ironique de penser que ce gouvernement, qui pour la première fois dans l’histoire a créé un poste de ministre responsable à l’action communautaire, soit l’instigateur d’une attaque sans précédent contre l’autonomie de nos organismes», lance Sylvain Lafrenière, coordonnateur du RODCD. Avec le projet de loi 7, la porte est maintenant ouverte à s’attaquer directement au financement de nos membres.
Le RODCD refuse d’accepter cette fusion imposée et demande le maintien du FAACA ou à tout le moins des garanties écrites à l’effet que les engagements du gouvernement inscrits dans la PRAC soit maintenus. Le projet de loi 7, dans sa forme actuelle, nous apparaît plutôt comme une attaque contre les organismes qui représentent des populations socio-économiquement précaires qu’une réelle tentative de faire des économies. La démocratie, pour être vraiment vivante, ne peut se limiter à l’Assemblée nationale. Le gouvernement devrait plutôt faciliter et encourager la participation de la population et des organismes de la société civile. Le RODCD demeure fermement en soutien à toutes les organisations qui ne cesseront jamais de parler de justice sociale, une justice qui passe par le respect des droits fondamentaux. Cessons le saccage!
Pour informations: Sylvain Lafrenière coordination@rodcd.org
